Financement de la complémentaire santé des fonctionnaires d’Orange SA

lundi 16 février 2015
par  paslaniici
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Depuis 2001, les salarié-es de droit privé d’Orange bénéficient d’un régime collectif pour la santé et la prévoyance. L’entreprise prend en charge leurs cotisations à hauteur de 60% .
A ce jour, 46 000 CDI et 56 000 fonctionnaires travaillent à Orange SA. 95% des fonctionnaires sont adhérent-es à la Mutuelle Générale, à titre individuel.

A ce jour, 46 000 CDI et 56 000 fonctionnaires travaillent à Orange SA. 95% des fonctionnaires sont adhérent-es à la Mutuelle Générale, à titre individuel. Leur niveau de prise en charge est nettement inférieur à celui du régime santé prévoyance des salarié-es de droit privé.

Même régime pour toutes et tous !

Parce que la couverture santé et prévoyance doit être la même pour tous les salarié-es du groupe Orange, la fédération Sud revendique, depuis des années, l’extension aux fonctionnaires du régime collectif santé-prévoyance des salarié-es de droit privé.
L’entreprise a enfin accédé à notre demande, mais en incluant sa promesse de négocier dans l’accord salarial 2014. La ficelle était un peu trop grosse pour Sud...

Un accord qui va dans le bon sens

Si la fédération Sud défend d’abord une sécurité sociale universelle, plutôt qu’un système de santé à plusieurs vitesses, nous avons cependant signé cet accord “complémentaire santé” pour deux raisons essentielles.

  • D’abord, nous avons obtenu que la direction d’Orange s’engage à ouvrir une négociation pour mettre en place au plus tard au 1er janvier 2017 un régime collectif pour la complémentaire santé des fonctionnaires.
  • Ensuite, nous avons obtenu qu’elle s’engage à négocier, à partir de 2017, la mise en place d’un régime collectif pour la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, garantie décès et frais d’obsèques).
Pourquoi Sud défend un régime collectif santé - prévoyance
  • Prise en charge d’une partie de la cotisation par l’employeur,actuellement 60 % pour les salarié-es de droit privé d’Orange
  • La part restante de la cotisation à charge du salarié-e n’est pas imposable
  • Garanties supérieures à un contrat individuel (en moyenne, à cotisation égale)
  • Prise en charge des enfants étudiants jusqu’à 24 ans révolus (20 ans avec la MG)
  • Accès à un réseau de soins santé : économie de 30 % sur les tarifs des opticiens, de 15% sur ceux des dentistes, pas d’avance de frais, soins de qualité, libre choix du professionnel de santé
  • Lors du départ en retraite, sortie du régime collectif à des conditions correctes (loi Evin)

Une aide transitoire insuffisante !

En attendant, une aide forfaitaire de 25 € brut par mois en 2015 et de 37,50 € brut en 2016 sera versée aux fonctionnaires qui ont une complémentaire santé. Pour Sud, cette aide imposable et soumise à cotisations sociales est trop faible. De plus, elle est injuste car elle ne tient pas compte de la situation familiale. Mais c’est mieux qu’avant et c’est temporaire...

Vers plus de justice et égalité

Au début de la négociation, la direction proposait de négocier un accord collectif seulement pour la santé et dans les cinq ans !
Nos arguments et notre ténacité ont permis d’avancer à grands pas vers plus de justice et d’égalité pour tous les salarié-es d’Orange.

Calendrier (idéal)
  • 6 février : signature de l’accord “ aide au financement de la couverture complémentaire
  • santé des fonctionnaires d’Orange SA ”
  • 1er trimestre 2015 : mise en place du groupe de travail direction / syndicats
  • fin 2015, début 2016 : ouverture de la négociation régime collectif santé fonctionnaires
  • 1er janvier 2017 : mise en place régime collectif santé fonctionnaires
  • 2017 : ouverture de la négociation régime collectif prévoyance fonctionnaires
  • 1er janvier 2018 : mise en place régime collectif prévoyance fonctionnaires

En pratique...
Cette aide forfaitaire devrait apparaitre sur le bulletin de paie à partir d’avril 2015. Elle sera rétroactive au 1er janvier 2015.
Pour les fonctionnaires adhérent-es à la Mutuelle Générale et dont la cotisation est déduite (précomptée) du salaire, le versement sera automatique.
Pour les autres (cotisation MG non précomptée ou adhérent-e d’une autre complémentaire santé), il faudra fournir un justificatif à Orange, selon des modalités non encore définies.
L’aide est versée aux fonctionnaires en activité ou absent-es pour raisons médicales,
congé maternité ou d’adoption.
L’aide est soumise à cotisations sociales (CSG, CRDS, etc. ) et est imposable...

On lâche rien !

Un groupe de travail, composé de la direction et des syndicats, va défricher le terrain dès le 1er trimestre 2015 afin de préparer la négociation. Sud y participera activement et fera des propositions dans l’intérêt de tous les salarié-es. Par ailleurs, nous serons très attentifs à ce que la direction d’Orange respecte sa signature.


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