Bulletin Juridique


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 6 mars 2015
par  paslaniici

Bulletin Juridique Mars 2015

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 10 février 2015 précisant que les « SMS » envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Selon un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation estime que le salarié qui a été privé d’une possibilité de promotion suite à une discrimination illicite peut prétendre à un reclasse-ment dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint sans la discrimination. »

Nous publions un dossier complet qui illustre pour vous ce qu’est le harcèlement moral en vous donnant des exemples concrets de faits tranchés par les juges, afin de l’identifier, mais aussi pour ne pas le confondre avec la simple "pression aux résultats et objectifs" subie par de très nombreux salariés et qui ne relève pas du harcèlement.

Selon un arrêt du 11 février 2015, la Cour de cassation préci-se que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce pré-avis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pen-dant toute la durée indiquée par le préavis.

Selon un arrêt du 28 janvier 2015, les Hauts juges rappellent qu’en matière d’élections professionnelles, il ne peut en aucun cas être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret. Un accord, même unanime, ne peut faire obsta-cle à cette règle.

Selon un autre arrêt du 28 janvier, la dénonciation par l’em-ployeur d’un usage doit être précédée d’un préavis suffisant, être notifiée aux représentants du personnel et à tous les sala-riés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profi-te.
Un arrêt du 18 février 2015 précise que dès lors où les horai-res de travail d’un salarié se sont pas contractualisés, ils peu-vent être modifiés unilatéralement par l’employeur.

Enfin, nous portons à votre connaissance les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 qui ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) du 6 février 2015.

lundi 9 février 2015
par  paslaniici

Bulletin Juridique Février 2015

Dans ce numéro, nous publions un arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la Cour de Cassation a jugé que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

Dans un arrêt du 7 janvier 2015, la Cour de Cassation a rappelé qu’une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

Un arrêt du 17 décembre 2014 vient préciser que la signature à l’unanimité n’est pas requise pour harmoniser par accord collectif la durée des mandats des élus au sein des différentes structures affectées par un transfert. Cette solution prévaut si les entités transférées conservent leur autonomie.

Un article complet traite de l’initiative de la visite médicale de reprise. Dans un arrêt récent, du 7 janvier 2015, la Cour rappelle avec rigueur que l’absence d’information de l’employeur par le salarié de son initiative de demander un examen auprès du médecin rend les conclusions de la visite médicale de reprise inopposable à l’entreprise.

Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la Cour de Cassation juge que l’annulation de la désignation d’un délégué syndical, quel qu’en soit le motif, n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur.

Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif.

Un arrêt du 7 janvier 2015 précise que confier de manière habituelle une tâche dépassant les capacités du salarié caractérise un harcèlement moral.

Dans un arrêt du 21 janvier 2015, les juges estiment qu’il ne peut y avoir de période d’essai dès lors que les compétences et capacités du nouvel embauché sont connues.

Enfin, nous publions un arrêt du 15 janvier 2015, précisant que le salarié peut étayer sa demande de paiement des heures réalisées au-delà de la durée légale du travail en présentant aux juges des copies d’écran et des courriels.

mercredi 7 janvier 2015
par  paslaniici

Bulletin Juridique Janvier 2015

Dans ce premier numéro de l’année, nous abordons le décret relatif à la prise en compte des trimestres d’apprentissage, prévu par la loi du 20 janvier 2014 "​garantissant l’avenir et la justice du système de retraites"​, qui a été publié au Journal Officiel le 17 décembre 2014. Ce décret permet aux apprentis de valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage.

Nous publions également plusieurs arrêts rendus en décembre par la Cour de Cassation :

​Elle estime que ​le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal du travail en exécution des fonctions représentatives, doit être déduit de l’enveloppe d’heures de délégation. En l’absence de contestation d’un salarié devant l’Inspection du Travail, l’avis d’inaptitude du médecin du travail s’impose aux juges.

· Elle juge que si le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, même en l’absence de demande en annulation de la rupture ou de la démonstration d’un vice de consentement, il peut demander à l’employeur le complément en application de l’article L1237-13 du code du travail.

· Un licenciement pour faute prononcé sans que la garantie de fond instituée par la convention collective ne soit scrupuleusement respectée, comme la saisine d’un conseil de discipline dont la composition doit être impartiale, est sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut obtenir des dommages-intérêts.

· L’annulation par le tribunal de grande instance de la désignation d’un délégué syndical, quel qu’en soit le motif, n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur.

· Elle confirme qu’un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, tout en précisant que ledit mandat peut être verbal.

· Elle rappelle qu’un accord seulement implicite de l’employeur peut suffire à la reconnaissance de la réalisation d’heures supplémentaires et que le refus de payer les heures supplémentaires est un motif légitimant une prise d’acte de la rupture par le salarié.

· Elle rappelle aussi que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur n’a pas à limiter ses offres en fonction de la volonté présumée du salarié

Nous portons également à votre connaissance :

· un arrêt du 23 décembre rendu par le Conseil d’Etat, dans lequel les juges dictent la marche à suivre pour identifier si une mesure de mobilité décidée par l’employeur relève ou non d’une modification du contrat de travail à laquelle le représentant du personnel peut légitimement s’opposer.

· une décision du 11 décembre 2014 du Conseil constitutionnel qui a jugé conforme à la Constitution, la loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes adoptée le 20 novembre 2014.

Nous évoquons enfin le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) au travail dont le coup d’envoi a été donné au 1 janvier 2015.

Agenda

<<

2017

 

<<

Novembre

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
27282930123
Aucun évènement à venir les 2 prochains mois